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Objet et champ d'application


Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par CEFORHA pour le compte d’un client. Toute commande de formation implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Désignation

L’organisme de formation professionnelle CEFORHA dont le siège social est situé au 8 bis rue Adrien Lagourgue 97424 Piton Saint Leu met en place et dispense des formations sur le Territoire de la Réunion.

Inscriptions

Les inscriptions sont formalisées par le retour des bulletins d’inscription complétés et signés, ou du devis accepté, et doivent parvenir à CEFORHA si possible un mois avant le début de la formation, accompagnés pour les stagiaires individuels du versement des frais d’inscription, sauf dispositions contractuelles contraires. Un accusé de réception est adressée dès réception du bulletin d’inscription 7 jours au plus tard avant le démarrage de la formation, est adressées : Une convocation avec plan d’accès et horaires.

Annulation d’inscription ou non participation à la formation

En cas d’annulation ou de non-participation à la formation, sauf dénonciation plus de 10 jours ouvrables avant démarrage effectif de la formation, la facturation aura lieu automatiquement. Néanmoins, l’inscription pourra être reportée sur une autre session, ou remboursée sur présentation d’un justificatif (certificat médical…).

Abandon en cours de formation

En cas d’exécution partielle d’une convention de formation par client, les sommes effectivement engagées et dépensées par CEFORHA restent à la charge du client.

Annulation et report de stage

La recherche du meilleur équilibre pédagogique des sessions peut nous amener à modifier les dates de formation. Toutefois, dès réception de la convocation, le client a la garantie du maintien de la formation, sauf en cas de force majeure.

Présence des participants

Chaque participant doit émarger une feuille de présence pour chaque jour de formation. A l’issue de la formation, il reçoit une attestation de formation.

Frais de formation et règlement

Formation entreprise : le prix de la formation est payable en totalité dès réception de la facture. Pour des formations prises en charge, l’entreprise paie et se fait rembourser par l’organisme qui finance , il vous appartient de vous assurer avant l’inscription de votre prise en charge par l’organisme que vous aurez désigné.

Les heures de formation non suivies ne sont pas prises en charges par le organisme financeur seront alors facturées directement à l’entreprise.

Toute formation commencée est due intégralement.

Tout retard, conformément aux dispositions légales en vigueur, fait l’objet de pénalités déterminées par l’application du taux d’intérêt légale fixé par décret pour l’année en cours du jour de l’échéance.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à FEI sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre CEFORHA et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents.

Les présentes CGV s’appliqueront dans le respect des normes sanitaires en vigueur, suite à la pandémie de COVID-19.